CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations de la formation professionnelle continue de Mozaïka au capital de 10 000 euros Siret : 518 083 332 00016 , dont le siège situé au 140 bis rue de Rennes 75006 Paris est dispensateur de formation enregistré auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n°: 11754498475, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Mozaïka, tels que mailings, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Mozaïka ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- INSCRIPTION
Toute inscription nécessite le renvoi du bulletin d’inscription dûment renseigné à Mozaïka Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions. Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.
- Documents contractuels
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Mozaïka, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L.6353-3 du Code du travail. À l’issue de la formation, une facture sera adressée au client ou à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par le client. À l’issue de toute action de formation, une attestation de présence sera adressée au client ou à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par le client.
- Annulation
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50% du prix de la formation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Mozaïka se réserve la possibilité d’annuler la prestation en cas désistement de participants, d’inscriptions insuffisantes, de problèmes techniques. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates seront proposées. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Mozaïka.
- FACTURATION
Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes.
- Conditions de Paiement
En cas de défaut de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un taux de 2% le mois avec application d’une indemnité forfaitaire de 40?€ en sus des pénalités de retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce
- Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherchés, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Mozaïka ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Mozaïka.